Le notaire est un personnage qui, selon la loi, doit toujours être impliqué dans le processus de la deuxième chance mais qui, en même temps, génère de nombreux doutes. Quels sont ses responsabilités et ses droits ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le rôle du notaire.

Responsabilités et droits du notaire

L’obligation principale d’un notaire, qui est considéré comme des fonctionnaires de l’État, est de fournir une sécurité juridique à ses clients. La figure du notaire provient du domaine du droit, c’est pourquoi votre notaire à Bordeaux peut l’exercer dans toutes les modalités pour lesquelles il est autorisé.

Les notaires ont comme rôles principaux de :

• Exercer la foi publique notariale
• Fournir aux citoyens des conseils juridiques sur les différents aspects du droit privé.
• rédiger également les documents relatifs à toutes les transactions juridiques avec la plus grande rigueur. L’acte notarié le plus courant dans la procédure de la deuxième chance est l’accord extrajudiciaire.

Avant la signature (moment où le processus de la deuxième chance est formellement lancé), le notaire demandera aux parties leurs pièces d’identité et les procurations originales, le cas échéant, et demandera également tous les documents requis par la loi pour procéder à la signature notariée de l’AEP (Accord extrajudiciaire de règlement extrajudiciaire).

Il faut garder à l’esprit que le notaire n’atteste que les faits qu’il peut percevoir et ceux qui peuvent être vérifiés au moyen des preuves. La figure du notaire est précédée de l’étiquette de professionnel imperturbable qui se limite à appliquer la loi en vigueur. Le professionnel n’examine pas les dossiers financiers des parties et ne s’occupe pas des situations personnelles, il lit simplement le contrat légal. Une fois que les parties et le notaire ont signé les documents, leur légalité est présumée.

Les documents résument toutes les informations relatives à la transaction : objet de la convention, coordonnées des parties, proposition de paiement, certificats, etc. En outre, les documents originaux ou les copies certifiées conformes sont ajoutés à l’acte final. De son côté, le notaire conserve les documents originaux et délivre les copies demandées chaque fois qu’elles sont requises par les parties.

Sur le coût des services notariaux

Dans tous les cas, le notaire doit fournir ses services de conseil gratuitement, sauf dans les exceptions prévues par la loi. Le notaire perçoit ses honoraires pour ses services notariaux, par exemple, lors de la formalisation d’un accord extrajudiciaire. Les honoraires du notaire ne peuvent pas être facturés pour la nomination du médiateur, ils ne peuvent être facturés que pour les communications et doivent limiter le nombre de pages à la documentation minimale et essentielle requise pour cet acte. Enfin, dans tous les cas, le notaire doit fournir des informations claires sur ses frais avant chaque prestation.

Le choix du bureau du notaire

Le choix du notaire est laissé à la discrétion de l’usager, qui a tout à fait le droit de choisir un professionnel en qui il a confiance. Mais selon la loi sur l’insolvabilité, les personnes qui souhaitent bénéficier de la procédure de paiement extrajudiciaire doivent présenter une demande au notaire correspondant à l’adresse où elles sont enregistrées.